Conditions générales de vente
Prestations photographiques – Mélina Rose
Dernière mise à jour : 18 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Mélina Rose, entrepreneure individuelle exerçant sous le régime de la micro-entreprise, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses prestations photographiques.
Toute réservation d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 – Identification de la prestataire
Mélina Rose
Entrepreneure individuelle – Micro-entreprise
SIREN : 940 883 770
SIRET : 940 883 770 00015
Code APE : 7420Z
Activité : photographie, vente de photographies et prestations de services
E-mail : contact@melinarose.fr
Téléphone : 06 04 53 62 39
Site internet : melinarose.fr
La prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA. Les factures sont établies conformément aux dispositions fiscales applicables.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Mélina Rose réalise des prestations photographiques pour des particuliers, professionnels, entreprises et associations.
Les prestations proposées comprennent notamment :
Les séances de portrait individuel ;
Les séances couple et famille ;
Les séances de grossesse ou autres séances personnalisées ;
Les reportages de mariage ;
Les prestations événementielles ;
Les portraits professionnels et corporate ;
Les reportages photographiques en entreprise ;
Toute prestation photographique personnalisée faisant l’objet d’un devis.
Les prestations sont réalisées dans le respect du style photographique, artistique et éditorial propre à Mélina Rose.
Article 3 – Prestations et tarifs
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site internet ou sur le devis adressé au client au moment de la demande.
À titre indicatif, les tarifs en vigueur sont les suivants :
Mariage
Formule 4 heures : 600 €
Formule 8 heures : 1 100 €
Formule 12 heures : 1 600 €
Séance portrait individuel
Séance d’environ 1 heure : 120 €
Réalisée en extérieur ou dans un studio de location.
Les éventuels frais de location du studio sont facturés en supplément.
Séance couple / famille
Séance d’environ 2 heures : 180 €
Événementiel
Présence 4 heures : 350 €
Présence 8 heures : 600 €
Au-delà de 8 heures : sur devis
Les prestations destinées aux entreprises comprennent notamment :
Portrait corporate : à partir de 170 € pour environ 1 heure de prise de vue ;
Reportage en entreprise : sur devis ;
Demandes particulières : sur devis.
Les tarifs applicables aux entreprises peuvent varier en fonction de la durée de la prestation, du nombre de personnes photographiées, du lieu, des besoins spécifiques du client et des droits d’exploitation demandés.
Article 4 – Ce qui est inclus dans les prestations
Sauf indication contraire dans le devis ou la formule choisie, les prestations comprennent :
Un premier rendez-vous de préparation en visioconférence ;
La prise de vue ;
Le tri des photographies ;
La retouche des photographies sélectionnées ;
La livraison des photographies sous forme numérique ;
Une galerie privée en ligne lorsque celle-ci est prévue dans la prestation.
Les photographies sont livrées selon les choix artistiques et techniques de Mélina Rose.
Le nombre de photographies livrées n’est pas limité par une quantité prédéfinie lorsque la formule prévoit la livraison de l’ensemble des photographies exploitables issues du reportage.
Article 5 – Demande de prestation et devis
Toute demande de prestation peut être effectuée par e-mail, téléphone ou tout autre moyen de contact proposé par Mélina Rose.
Pour les prestations nécessitant une personnalisation, un devis peut être établi.
Le devis précise notamment, selon la nature de la prestation :
La date ;
Le lieu ;
La durée ;
Le prix ;
Les modalités de paiement ;
Les prestations comprises ;
Les éventuelles options ;
Les droits d’utilisation accordés.
Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée.
La date de prestation ne peut être considérée comme définitivement réservée tant que les conditions de réservation prévues à l’article 6 ne sont pas remplies.
Article 6 – Réservation et acompte
La réservation définitive d’une prestation est effective après :
Acceptation et signature du devis ou contrat ;
Versement d’un acompte correspondant à 30 % du montant total de la prestation.
L’acompte constitue un engagement ferme des deux parties.
À compter de la réception de l’acompte et de la signature du contrat ou devis, la date est réservée au client et n’est plus proposée à d’autres personnes.
Le solde est payable au plus tard le jour de la prestation, sauf disposition contraire expressément prévue dans le devis ou le contrat.
À ce jour, les moyens de paiement acceptés sont :
Le virement bancaire ;
Les espèces ;
Le chèque.
Le paiement en plusieurs fois n’est pas proposé, sauf accord écrit préalable de Mélina Rose.
Article 7 – Frais de déplacement
Les déplacements sont inclus dans le tarif dans un rayon de 30 kilomètres autour de Montpellier (34) et de La Tour-du-Pin (38).
Au-delà de cette distance, des frais de déplacement de 0,60 € par kilomètre aller-retour peuvent être appliqués.
Les éventuels frais supplémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation, notamment les frais de péage, de stationnement, de location de studio ou d’hébergement, peuvent être facturés en supplément lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le devis.
Article 8 – Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Lorsque le client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse.
Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du client, le droit de rétractation peut ne plus pouvoir être exercé dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque le client exerce valablement son droit de rétractation, les sommes versées sont remboursées dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les situations où la loi prévoit une exception.
Article 9 – Annulation par le client
9.1 Séances et prestations hors mariage
Après expiration du délai légal de rétractation lorsqu’il est applicable, l’annulation d’une prestation par le client entraîne la conservation de l’acompte de 30 % par Mélina Rose.
Pour les prestations autres que les mariages, aucun solde supplémentaire n’est dû en cas d’annulation par le client après expiration du délai de rétractation, sauf disposition différente expressément prévue dans le devis.
9.2 Mariages
Pour les prestations de mariage, compte tenu du caractère particulièrement spécifique de la réservation d’une date et de l’impossibilité de proposer cette date à d’autres clients, les conditions suivantes s’appliquent après expiration du délai légal de rétractation lorsqu’il est applicable :
L’acompte de 30 % reste acquis à Mélina Rose en cas d’annulation par les mariés ;
En cas d’annulation intervenant dans les 60 jours précédant la date du mariage, le solde devient également exigible.
Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit.
Les situations relevant de la force majeure sont traitées conformément à l’article 13 des présentes CGV.
Article 10 – Report d’une prestation
Lorsqu’un client souhaite reporter une prestation, Mélina Rose peut proposer une nouvelle date en fonction de ses disponibilités.
Pour une séance extérieure, notamment en cas de conditions météorologiques défavorables, un report peut être proposé afin de permettre la réalisation de la prestation dans de bonnes conditions.
Lorsque le report n’est pas nécessaire ou souhaité, Mélina Rose peut proposer, lorsque cela est possible, une adaptation du lieu ou du déroulement de la séance : intérieur, lieu couvert ou autre solution adaptée.
Un report ne peut être considéré comme définitif qu’après accord entre les deux parties sur la nouvelle date.
Pour les mariages, toute demande de report est étudiée au cas par cas selon les disponibilités de Mélina Rose et les circonstances.
Article 11 – Retard du client
11.1 Séances classiques
Pour les séances individuelles, couple, famille ou prestations similaires, un retard inférieur à environ 15 minutes peut être absorbé dans la mesure du possible.
Au-delà, le temps de retard peut être déduit de la durée initialement prévue pour la séance.
Le temps perdu du fait du retard du client ne peut pas nécessairement être récupéré à la fin de la séance.
En cas de retard supérieur à 30 minutes sans nouvelles du client, Mélina Rose peut considérer le client comme absent et annuler la prestation. Dans ce cas, l’acompte reste acquis.
11.2 Mariages et événements
Aucune réduction mécanique de la durée de prestation ne sera appliquée en raison des retards pouvant survenir au cours d’un mariage ou d’un événement.
Mélina Rose fera son maximum pour s’adapter au déroulement de la journée.
Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des conséquences de retards, changements de planning ou événements indépendants de sa volonté pouvant réduire le temps disponible pour certains moments photographiques.
Article 12 – Conditions météorologiques
Pour les séances réalisées en extérieur, les conditions météorologiques peuvent conduire à une adaptation du déroulement de la prestation.
Lorsque les conditions sont incompatibles avec la réalisation de la séance dans de bonnes conditions, Mélina Rose peut proposer :
Un report ;
Un changement de lieu ;
Un lieu couvert ou intérieur ;
Une adaptation du déroulement de la séance.
La décision est prise en concertation avec le client dans la mesure du possible.
Pour les mariages et événements, la météo ne constitue pas, à elle seule, un motif automatique d’annulation de la prestation. Mélina Rose fera son possible pour adapter les prises de vue aux conditions rencontrées.
Article 13 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
Sont notamment susceptibles d’être concernés, selon les circonstances, les événements imprévisibles et indépendants de la volonté des parties empêchant réellement l’exécution de la prestation.
En cas de force majeure affectant le client, Mélina Rose pourra, lorsque cela est possible, proposer un report ou un avoir.
Les solutions proposées seront déterminées en fonction de la nature de l’événement et des possibilités de report.
Article 14 – Empêchement de la photographe
En cas d’empêchement exceptionnel de Mélina Rose l’empêchant d’assurer la prestation, notamment en cas de maladie grave, accident ou événement relevant de la force majeure, celle-ci en informera le client dans les meilleurs délais.
Mélina Rose fera son possible pour orienter le client vers un photographe professionnel susceptible d’assurer la prestation, sous réserve de ses disponibilités et de son accord.
Un éventuel photographe de remplacement ne pourra être imposé au client.
Si aucun remplacement approprié n’est possible ou accepté, les sommes déjà versées par le client au titre de la prestation non réalisée seront remboursées.
L’empêchement de Mélina Rose dans ces circonstances ne pourra donner lieu à une indemnisation supplémentaire lorsque celui-ci résulte d’un événement indépendant de sa volonté.
Article 15 – Livraison des photographies
Les photographies sont livrées sous forme numérique selon les modalités prévues dans le devis ou la formule.
Le délai indicatif de livraison est :
Environ 2 semaines pour les séances ;
Environ 1 mois pour les mariages.
Ces délais sont indicatifs et peuvent exceptionnellement être prolongés en fonction notamment de la période de l’année, de la charge de travail, de la durée du reportage ou de circonstances particulières.
Mélina Rose informera le client lorsqu’un retard exceptionnel et significatif est susceptible de se produire.
Article 16 – Conservation des fichiers
Mélina Rose conserve les fichiers photographiques pendant une durée indicative de 10 ans à compter de leur livraison.
Cette conservation constitue une mesure de sécurité et ne constitue pas une garantie absolue contre toute perte, corruption ou défaillance technique.
Le client est donc invité à effectuer sa propre sauvegarde des photographies dès leur réception.
Mélina Rose met également en œuvre, dans la mesure du possible, des moyens de sauvegarde destinés à limiter les risques de perte des fichiers.
Article 17 – Retouche et choix artistiques
Mélina Rose assure le tri et la retouche des photographies conformément à son style artistique et à ses choix professionnels.
Les photographies livrées correspondent à sa sélection artistique des images exploitables.
Le client reconnaît avoir pris connaissance du style photographique de Mélina Rose avant la réservation, notamment au travers de son portfolio et de ses différentes réalisations.
Des demandes raisonnables de retouches supplémentaires peuvent être étudiées après livraison.
Toute demande importante ou nécessitant un travail supplémentaire conséquent peut faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord préalable du client.
Les demandes visant à modifier profondément le style, la colorimétrie ou l’intention artistique de la photographe ne sont pas incluses dans la prestation initiale.
Article 18 – Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées par Mélina Rose sont des œuvres protégées par le droit d’auteur.
Mélina Rose conserve l’intégralité de ses droits d’auteur sur les photographies réalisées.
Le paiement de la prestation n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du client.
Sauf disposition contraire expressément prévue dans le devis, le client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et non commercial des photographies livrées.
Ce droit permet notamment :
La conservation personnelle des photographies ;
Leur impression à titre personnel ;
Leur partage avec les proches ;
Leur publication sur les réseaux sociaux personnels.
Toute utilisation commerciale, publicitaire, éditoriale ou professionnelle des photographies est interdite sans accord préalable écrit de Mélina Rose.
Pour les prestations réalisées pour des entreprises ou professionnels, les droits d’exploitation accordés sont définis spécifiquement dans le devis ou contrat, notamment selon la finalité, les supports, le territoire et la durée d’exploitation lorsque cela est nécessaire.
Article 19 – Publication des photographies par le client
Le client est autorisé à publier les photographies livrées sur ses réseaux sociaux personnels.
Lorsque cela est possible, il est demandé au client de conserver le crédit photographique et de mentionner :
Mélina Rose
@melinarosephotography
Les photographies ne doivent pas être modifiées de manière à dénaturer le travail artistique de la photographe, notamment par l’application de filtres ou de modifications importantes de colorimétrie.
Article 20 – Droit à l’image et utilisation promotionnelle
Mélina Rose peut souhaiter utiliser certaines photographies réalisées dans le cadre de ses prestations afin de présenter son travail et de promouvoir son activité.
Cette utilisation peut notamment concerner :
Son site internet ;
Son portfolio ;
Ses réseaux sociaux professionnels ;
Ses supports de communication ;
Ses supports commerciaux ;
Des concours ou publications professionnelles.
L’autorisation d’utilisation des photographies à des fins de communication fait l’objet d’une autorisation distincte dans le devis ou contrat.
Le client peut refuser cette utilisation.
Le refus de cette autorisation n’a aucune incidence sur la qualité, le prix ou les conditions de réalisation de la prestation.
Article 21 – Responsabilité du client
Le client s’engage, lorsque cela est nécessaire, à informer les personnes concernées de la réalisation de photographies dans le cadre de l’événement ou de la prestation.
Pour les événements privés, le client est invité à informer les participants lorsque certaines photographies sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la communication de Mélina Rose, conformément aux autorisations applicables.
Article 22 – Prestations pour les entreprises
Les prestations réalisées pour des entreprises font l’objet de conditions définies dans le devis.
Le devis peut notamment préciser :
Le nombre de personnes photographiées ;
La durée de la prestation ;
Le lieu ;
Les photographies livrées ;
Les supports d’utilisation ;
La durée d'exploitation ;
Le territoire d'exploitation ;
La finalité de l'utilisation ;
Les éventuels droits d'exploitation commerciale.
À défaut de cession ou d'autorisation spécifique prévue au devis, le client professionnel ne bénéficie que d’un droit d’utilisation correspondant à la finalité explicitement prévue dans la prestation.
Toute utilisation supplémentaire doit faire l’objet d’un accord préalable.
Article 23 – Galerie en ligne
Lorsque la prestation prévoit une galerie privée en ligne, celle-ci est destinée au client et aux personnes auxquelles il choisit de communiquer son accès.
Le client est responsable de la confidentialité du lien ou des éventuels identifiants permettant d’accéder à la galerie.
Mélina Rose ne pourra être tenue responsable d’une diffusion du lien résultant du partage de celui-ci par le client.
Article 24 – Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le client sont traitées dans le cadre de la gestion des demandes, devis, réservations, prestations, échanges avec les clients et obligations administratives et comptables.
Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont présentées dans la Politique de confidentialité du site.
Article 25 – Réclamation
Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée par écrit à Mélina Rose à l’adresse suivante :
La réclamation doit, dans la mesure du possible, préciser la prestation concernée, la date de réalisation et l’objet de la demande.
Mélina Rose s’efforcera de rechercher une solution amiable avec le client.
Article 26 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.
Article 27 – Acceptation des CGV
La signature d’un devis ou contrat, ainsi que le versement de l’acompte lorsqu’il est prévu, implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Les présentes CGV sont accessibles sur le site melinarose.fr et peuvent être communiquées au client avant toute réservation.